JORF n°186 du 12 août 1997

Pour l'administration territoriale

Les préfets de région et de département.
Le préfet de police de Paris.
Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets :
- no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
- no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
- no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
- no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de la région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
- no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995.

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Pour l'administration territoriale

Les préfets de région et de département.

Le préfet de police de Paris.

Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets :

- no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

- no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;

- no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

- no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de la région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

- no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995.