Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 inclus de l'accord interprofessionnel conclu le 30 avril 1996 dans le cadre du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer sont étendues, pour les années 1996 et 1997 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole (1).