Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juillet 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 0303 à 0310 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité administrative, sis à Chaumont (Haute-Marne),
cadastré section AD, no 201, d'une superficie totale de 2 075 mètres carrés. Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 520-00307, au nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.