Art. 5. - Au cours de leur formation, les contrôleurs stagiaires effectuent un stage pratique dans une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1 version
JORF n°165 du 17 juillet 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 5. - Au cours de leur formation, les contrôleurs stagiaires effectuent un stage pratique dans une direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.