Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994:

Le deuxième alinéa du l'article XV-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article XV-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.