JORF n°164 du 17 juillet 1992
Arrêté du 8 juillet 1992
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1992, la démission de M. Mathieu (Jean-Pierre), candidat admis au concours exceptionnel de recrutement de magistrat, est acceptée à compter du 1er juin 1992.