Arrêtent:
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JORF n°158 du 9 juillet 1992
Arrêté du 8 juillet 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et effets exceptionnels dûs aux précipitations survenus dans le département et aux dates désignés en annexe.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
dus aux précipitations du 22 au 25 janvier 1992
Arrondissement de Céret
Canton d'Arles-sur-Tech:
Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy, Montbolo,
Montferrer, Saint-Marsal, Taulis.
Canton d'Argelès-sur-Mer:
Communes de Montesquieu, Palau-del-Vidre.
Canton de Céret:
Communes de Banyuls-dels-Aspres, Céret, les Cluses, Maureillas-las-Illas,
Saint-Jean-Pla-de-Corts, Taillet, Vivès.
Canton de la Côte Vermeille:
Communes de Cerbère, Collioure.
Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste:
Communes de Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans.
Arrondissement de Perpignan
Canton de la Côte Radieuse:
Communes de Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire.
Canton d'Elne:
Communes d'Elne, Ortaffa.
Canton de Latour-de-France:
Communes de Belesta, Caramany, Cassagnes, Latour-de-France, Montner,
Planèzes, Rasiguères, Tautavel.
Canton de Millas:
Communes de Corneilla-de-la-Rivière, Le Soler, Millas, Pézilla-la-Rivière, Saint-Féliu-d'Avall.
Canton de Perpignan:
Communes de Bompas, Perpignan.
Canton de Rivesaltes:
Communes d'Opoul-Périllos, Rivesaltes.
Canton de Saint-Estève:
Communes de Baho, Baixas, Pia, Saint-Estève.
Canton de Saint-Laurent-de-la-Salanque:
Communes du Barcarès, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles,
Villelongue-de-la-Salanque.
Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet:
Commune de Fossé.
Canton de Thuir:
Communes de Brouilla, Camélas, Passa, Thuir.
Canton de Toulouges:
Communes de Canohès, Toulouges.
Arrondissement de Prades
Canton d'Olette:
Commune de Sahorre.
Canton de Prades:
Communes de Los Masos, Mosset, Prades.
Canton de Vinca:
Communes de Glorianes, Marquixanes.
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EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET EFFETS EXCEPTIONNELS DUS AUX PRECIPITATIONS SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE: PYRENEES-ORIENTALES.
Fait à Paris, le 8 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE