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ARRÊTÉ du 8 juillet 1992

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 49 (Salaires) du 7 janvier 1992 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 10 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 18 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°49 sur les salaires

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour certains employeurs et salariés du secteur agricole et des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de l'avenant n° 49 (Salaires) du 7 janvier 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1992

ARRÊTÉ du 8 juillet 1992
Article 1