JORF n°167 du 19 juillet 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant no 7 du 11 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application défini par l'avenant no 3 du 20 décembre 1989 à la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie, produits laitiers, les dispositions de l'avenant no 7 du 11 avril 1991 à la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.