En vigueur depuis le 13 juillet 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur l'indemnisation du chômage partiel
L'accord portant modification des dispositions de l'accord du 5 janvier 1971 relatives à l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans l'industrie de la tannerie-mégisserie, conclu le 30 juin 1974 entre :
La fédération française de la tannerie-mégisserie,
D'une part, et
La fédération nationale ouvrière des cuirs et peaux C.G.T. ;
La fédération Force ouvrière des cuirs et peaux, du vêtement et des activités connexes ;
La fédération des industries de l'habillement, du cuir et du textile C.F.D.T. ;
La fédération nationale des cadres des cuirs et peaux C.G.C. ;
La fédération française des syndicats d'ingénieurs et cadres C.F.D.T.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
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