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ARRETE du 8 juillet 1975

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Le ministre du travail,

Vu l'article L352-2 du code du travail ;

Vu l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 20 juin 1975 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

En vigueur depuis le 13 juillet 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les garanties de ressources pour les cadres

Résumé. Un accord de 1975 sur les garanties de ressources pour les cadres dans l'imprimerie devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :

- La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,

- La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,

D'une part, et

  • Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
  • Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
  • Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
  • La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.

F.T.C. ;

D'autre part,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le dimanche 13 juillet 1975

ARRETE du 8 juillet 1975
Article 1er, 2, 3