En vigueur depuis le 13 juillet 1975
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les garanties de ressources pour les cadres
Article 1er
Les dispositions de l'accord du 5 mars 1975 créant un régime professionnel de garantie de ressources pour les cadres des imprimeries de labeur et des industries graphiques, conclu entre :
- La fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques,
- La fédération nationale des maîtres artisans et petites entreprises des métiers graphiques,
D'une part, et
- Le syndicat national des cadres et maîtrise du livre U.C.T. ;
- Le syndicat national des cadres techniques du livre C.G.T. ;
- Le syndicat national des cadres techniques et administratifs du livre F.O. ;
- La fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton C.
F.T.C. ;
D'autre part,
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.
Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er ci-dessus est donné, à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.
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