JORF n°0011 du 14 janvier 2026

ANNEXE

| Redevances |Montant
(en euros)| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------| | I. - Instruction de la demande | | | a. Redevance de demande | 140 | | b. Dénomination proposée après dépôt de dossier | 40 | | c. Changement de dénomination | 40 | | d. Revendication de priorité | 60 | | e. Rectification d'erreur matérielle (par page) | 15 | | II. - Délivrance du titre | | | a. Redevance de la délivrance du certificat | 60 | | III. - Maintien de la validité des certificats | | | a. 1re annuité | 70 | | b. 2e annuité | 100 | | c. 3e annuité | 135 | | d. 4e annuité | 180 | | e. 5e annuité | 225 | | f. 6e annuité à la 25e/30e annuité, montant constant | 270 | | g. Surtaxe en cas de paiement en retard | 50 | |IV. - Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale| | | a. Relèvement de la déchéance des droits | 150 | | b. Toute autre mention au registre | 20 | | c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre | 15 | | d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat | 50 | | e. Délivrance de toute autre copie officielle par page | 15 | | f. Enregistrement de cession (changement de titularité). Redevance par dossier | 40 | | g. Enregistrement de cession (changement de titularité). Forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10 | 400 | | h. Objection | 200 |


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Version 1

ANNEXE

Redevances

Montant

(en euros)

I. - Instruction de la demande

a. Redevance de demande

140

b. Dénomination proposée après dépôt de dossier

40

c. Changement de dénomination

40

d. Revendication de priorité

60

e. Rectification d'erreur matérielle (par page)

15

II. - Délivrance du titre

a. Redevance de la délivrance du certificat

60

III. - Maintien de la validité des certificats

a. 1

re

annuité

70

b. 2

e

annuité

100

c. 3

e

annuité

135

d. 4

e

annuité

180

e. 5

e

annuité

225

f. 6

e

annuité à la 25

e

/30

e

annuité, montant constant

270

g. Surtaxe en cas de paiement en retard

50

IV. - Redevances perçues pour tout acte d'inscription ou de radiation au registre national des demandes ou au registre national des certificats d'obtention végétale

a. Relèvement de la déchéance des droits

150

b. Toute autre mention au registre

20

c. Délivrance d'une copie d'inscription au registre

15

d. Délivrance d'une copie officielle de demande ou de certificat

50

e. Délivrance de toute autre copie officielle par page

15

f. Enregistrement de cession (changement de titularité). Redevance par dossier

40

g. Enregistrement de cession (changement de titularité). Forfait pour un nombre de dossiers supérieur ou égal à 10

400

h. Objection

200