JORF n°0008 du 10 janvier 2026

ANNEXE

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028

| Objectifs du contrat d'objectifs
et de performance | Indicateurs d'intéressement proposés | Cibles |Pondération du montant maximal de la prime| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------| | Objectif 1
Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers | Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % | | Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | 2025 : 105
2026 : 110
2027 : 115 | 10,00 % | | | Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à
16 mois | 10,00 % | | | Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à
5 jours | 10,00 % | | | Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire | Inférieur à
5 jours | 10,00 % | | |Objectif 2
Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques)| Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année |2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon
2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon
2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes| 10,00 % | | Objectif 3
Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE) | Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au
profit du budget général de l'Etat | Mensuelle | 10,00 % | | Nombre maximal d'affaires en stock
à enregistrer | 400 affaires | 10,00 % | | | Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % | | | Objectif 4
Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs |Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
dispensée par l'Agence| 2025 : 80 %
2026 : 85 %
2027 : 90 % | 5,00 % | | Objectif 10
Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne | Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE

INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028

Objectifs du contrat d'objectifs

et de performance

Indicateurs d'intéressement proposés

Cibles

Pondération du montant maximal de la prime

Objectif 1

Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers

Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières

100,00 %

10,00 %

Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)

2025 : 105

2026 : 110

2027 : 115

10,00 %

Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)

Inférieur à

16 mois

10,00 %

Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente

Inférieur à

5 jours

10,00 %

Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire

Inférieur à

5 jours

10,00 %

Objectif 2

Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques)

Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année

2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon

2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon

2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes

10,00 %

Objectif 3

Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE)

Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au

profit du budget général de l'Etat

Mensuelle

10,00 %

Nombre maximal d'affaires en stock

à enregistrer

400 affaires

10,00 %

Nombre maximal de demandes de restitution à traiter

15 % du flux annuel de demandes

10,00 %

Objectif 4

Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs

Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation

dispensée par l'Agence

2025 : 80 %

2026 : 85 %

2027 : 90 %

5,00 %

Objectif 10

Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne

Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €

100,00 %

5,00 %