Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application différée de dispositions relatives à la collecte de déchets non dangereux
Résumé Les nouvelles règles pour les déchets non dangereux commenceront le 1er janvier 2025.
ANNEXE VI
Il est ajouté l'annexe IV à l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi rédigée :
« ANNEXE IV
« AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION
« Les dispositions du point 2.9 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025. »
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