Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'application des prescriptions générales aux installations de collecte de déchets dangereux
Résumé De nouvelles règles pour la collecte de déchets dangereux seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.
ANNEXE III
Il est ajouté l'annexe IV à l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ainsi rédigées :
« ANNEXE IV
« AUTRES MODALITÉS D'APPLICATION
« Les dispositions du point 2.8 de l'annexe I sont applicables au 1er janvier 2025. »
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