JORF n°0009 du 12 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces justificatives pour les droits des travailleurs indépendants sur leurs données personnelles

Résumé Les travailleurs indépendants doivent montrer des papiers pour corriger, voir ou limiter l'usage de leurs données personnelles.

ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

| Requérant | Objet de la demande | Pièces justificatives à déposer | |------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Demande de rectification des données | - Demande
- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
- Justificatif de la rectification demandée | | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale | Exercice du droit d'accès aux données | - Demande
- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
- précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi | |Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale| Exercice du droit d'accès aux données |- Demande
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi| | Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale |Exercice du droit à la limitation des données| - Demande
- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné
- Justification | |Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale|Exercice du droit à la limitation des données| - Demande
- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné
- Copie du justificatif d'identité du représentant
- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné
- Motif de la demande |


Historique des versions

Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AUX DEMANDES D'EXERCICE DES DROITS DONT DISPOSENT LES PERSONNES CONCERNÉES À L'ÉGARD DE LEURS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Requérant

Objet de la demande

Pièces justificatives à déposer

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Demande de rectification des données

- Demande

- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justificatif de la rectification demandée

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Exercice du droit d'accès aux données

- Demande

- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné

- précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Exercice du droit d'accès aux données

- Demande

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- précision sur un envoi papier ou électronique des informations détenues par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Exercice du droit à la limitation des données

- Demande

- Copie du titre d'identité du travailleur indépendant concerné

- Justification

Représentant du travailleur indépendant inscrit sur une liste électorale

Exercice du droit à la limitation des données

- Demande

- Mandat signé et daté du travailleur indépendant concerné

- Copie du justificatif d'identité du représentant

- Copie du justificatif d'identité du travailleur indépendant concerné

- Motif de la demande