JORF n°0014 du 18 janvier 2018

Arrêté du 8 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 8 janvier 2018, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie), notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie) est supprimé.