Article 1
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public « Réinsertion et Citoyenneté » du 27 novembre 2017 portant dissolution au 1er janvier 2018 du groupement d'intérêt public.
1 version
JORF n°0007 du 10 janvier 2018
Arrêté du 8 janvier 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et Citoyenneté » ;
Vu l'arrêté du 16 août 2016 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et Citoyenneté » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale n° 2017-1 du 27 novembre 2017 de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et Citoyenneté » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale n° 2017-5 du 27 novembre 2017 de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public dénommé « Réinsertion et Citoyenneté »,
Arrêtent :
Article 2
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public « Réinsertion et Citoyenneté » du 27 novembre 2017 nommant Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, en tant que liquidatrice du groupement d'intérêt public pour les besoins de la liquidation dont la durée est de 3 mois avec une ouverture au 1er janvier 2018 et une fermeture au 31 mars 2018.
1 version
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Marlène Schiappa