Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 8 janvier 2007

). JORF 18 janvier 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie du 18 septembre 1984, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant du 2 février 2005, étendu par arrêté du 5 août 2005 ;

Vu l'accord du 21 septembre 2006 sur les salaires (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 18 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la récupération

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les entreprises de récupération et recyclage, valable jusqu'à la fin de l'accord.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par avenant du 2 février 2005, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2006 sur les salaires (une annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le jeudi 18 janvier 2007

ARRETE du 8 janvier 2007
Article 1, 2, 3