JORF n°27 du 1 février 1997

Arrêté du 8 janvier 1997

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 instituant l'ambassadeur de France en Allemagne ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays,

Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Allemagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères, aux chefs de service ci-après énumérés pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Ministre délégué du bureau de Berlin ;
Consul général de France à Dusseldorf ;
Consul général de France à Francfort ;
Consul général de France à Hambourg ;
Consul général de France à Leipzig ;
Consul général de France à Mayence ;
Consul général de France à Munich ;
Consul général de France à Sarrebruck ;
Consul général de France à Stuttgart.

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Art. 2. - Les délégataires visés à l'article 1er peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou B de leur service.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE EN ALLEMAGNE PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AUX CHEFS DE SERVICE Y ENUMERES POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.

LES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.

Fait à Paris, le 8 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

F. Lott