En vigueur depuis le 18 janvier 1990
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles conventionnelles dans le commerce des articles de sport
Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du commerce des articles de sport, en suivant des accords précédents.
Article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, telles que modifiées par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions :
- dudit avenant n° 2 du 18 octobre 1989 à la la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 1 du 11 octobre 1989 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du troisième alinéa du deuxième paragraphe Départ en retraite de l'article 11.
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