En vigueur depuis le 20 janvier 1987
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un avenant à la convention collective
Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés du commerce électronique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968, les dispositions de l'avenant n° 39 du 21 novembre 1986 à la convention collective nationale susvisée.
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