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ARRETE du 8 janvier 1987

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En vigueur depuis le 20 janvier 1987

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Obligation d'un accord dans les commerces de gros

Résumé. Un accord de 1986 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des commerces de gros, sous réserve du SMIC.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord du 27 septembre 1984 portant mise à jour, les dispositions de l'accord du 30 septembre 1986 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mardi 20 janvier 1987

ARRETE du 8 janvier 1987
Article 1