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Arrêté du 8 janvier 1985

relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts de la récolte 1984 destinés à la production de certains vins de pays

Abrogé31 décembre 1985
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Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu le règlement CEE n° 337-79 du conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché viti-vinicole, modifié ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'aplication de la loi du 1er août 1905 susvisée ;

Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

Périmé31 décembre 1985

Créé le 15 janvier 1985 · Périmé le 31 décembre 1985

A titre exceptionnel et pour la récolte 1984 seulement, le titre alcoométrique volumique naturel total visé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est abaissé d'un demi-degré pour les vins de pays produits dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Jura, de la Haute-Saône, du Doubs, de la Meuse, de l'Allier, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et de Vaucluse.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du mardi 15 janvier 1985 au lundi 30 décembre 1985

Arrêté du 8 janvier 1985
Article 1