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ARRETE du 8 janvier 1975

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment, les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, ainsi que des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'arrêté du 24 octobre 1974 ;

Vu l'avenant du 5 septembre 1974 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXXI du 16 septembre 1974 à l'avenant "Ouvriers" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXXI du 16 septembre 1974 à l'avenant "Collaborateurs" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'annexe XXXI du 16 septembre 1974 à l'avenant "Ingénieurs et cadres" à la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 novembre 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 février 1975

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords dans le secteur du bois

Résumé. Un arrêté de 1975 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et travailleurs du secteur du bois, en étendant des accords spécifiques.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et de ses avenants et dans leur champ d'application, les dispositions de :

  • l'avenant du 5 septembre 1974 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXXI du 16 septembre 1974 à l'avenant " Ouvriers " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXXI du 16 septembre 1974 à l'avenant " Collaborateurs " à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'annexe XXXI du 16 septembre 1974 à l'avenant " Ingénieurs et cadres " à la convention collective nationale susvisée .

Les dispositions des annexes XXXI aux avenants " Ouvriers " et " Collaborateurs " sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le dimanche 2 février 1975

ARRETE du 8 janvier 1975
Article 1, 2, 3