JORF n°0038 du 14 février 2013

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de 500 000 euros. Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de 500 000 euros. Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.