Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 €). »