Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 8 février 2007

). JORF 16 février 2007

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 109 du 26 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2007,

En vigueur depuis le 16 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la charcuterie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés de la charcuterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 109 du 26 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'article R. 964-1-2-II du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2007

ARRETE du 8 février 2007
Article 1, 2, 3