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ARRETE du 8 février 2007

). JORF 16 février 2007

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment celui du 16 janvier 2006 portant extension de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment celui du 12 juillet 2006, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;

Vu l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite avant soixante ans et à la mise à la retraite avant soixante-ciqnq ans, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006 publié au Journal officiel du 29 novembre 2006 ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance le 31 janvier 2007,

En vigueur depuis le 16 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de retraite pour les employés des institutions de prévoyance

Résumé. Un arrêté de 2007 rend obligatoire un avenant sur les départs à la retraite avant 60 et 65 ans pour les employés des institutions de prévoyance.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite avant soixante ans et à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006 publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.

Article 2

L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2007

ARRETE du 8 février 2007
Article 1, 2, 3