Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction et d'un service ;
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi n° 46-854 du 27 avril 1946 ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, modifié par le décret n° 96-1227 du 27 décembre 1996 et le décret n° 98-979 du 2 novembre 1998 ;
Vu les décrets n° 98-973, n° 98-974, n° 98-975 et n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création, respectivement, d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, d'une direction des relations avec les publics et de la communication, d'une direction des affaires juridiques et d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ensemble les décrets n° 98-977 et n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatifs, respectivement, à la direction générale de la comptabilité publique et à la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 10 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 juillet 2001,
Arrêtent :
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels exerçant les fonctions dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté peuvent être soumis à un régime forfaitaire du temps de travail. Les chefs de service désignent les personnels concernés.
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1 cité
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.
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Les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés, dans le cadre des modalités de fonctionnement prévues à l'article 2 du présent arrêté.
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La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, la directrice du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, la directrice des monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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| Direction | Personnels pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail | |
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| Personnels chargés de fonctions d'encadrement | Autres personnels | |
| DGFiP |Administrateur général des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service
Conservateur des hypothèques
Chef des services fiscaux Directeur départemental des impôts
Trésorier-payeur général
Receveur des finances de 1re catégorie
Chef des services du Trésor public|Inspecteur vérificateur
Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche
Inspecteur en administration centrale
Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier
Assistant auditeur
Agent enquêteur (B ou C)
Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle
Contrôleur commissionné
Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort
Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation
Chargé de l'assistance informatique
Chargé de mission|
| DGDDI | Chef de circonscription (territoriale ou fonctionnelle) et adjoint | Enquêteur |
| Chef divisionnaire (ou d'échelon ou de division d'enquêtes) et adjoint | Agents des recherches de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | |
| Receveur régional | Agents de Paris spécial | |
| Chef de laboratoire | | |
| Chef des bureaux particuliers | | |
| Fondé de pouvoir | | |
| Receveur | | |
| Chef de bureau de garantie | | |
| Chef de centre régional de documentation et d'orientation des enquêtes | | |
| Chef de subdivision | | |
| Chef d'un service de recherche | | |
| Chef du bureau aéro-naval | | |
| Officier naval interrégional | | |
| Officier naval interrégional adjoint | | |
| Chef du bureau aéro-terrestre | | |
| Officier aérien interrégional | | |
| Inspecteur radio interrégional | | |
| Officier mécanicien naval interrégional | | |
| Inspecteur mécanicien interrégional | | |
| DGINSEE | | Enquêteurs et enquêteurs-experts |
| Ingénieurs-enquêteurs | | |
| Chargés d'enquêtes auprès des entreprises | | |
|Certains missionnaires de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale| | |
| Superviseurs du recensement rénové de la population | | |
| Personnels chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche ou exerçant des fonctions de conception | | |
| DGCCRF | Responsable d'un service à compétence nationale et adjoint | Enquêteurs du service national des enquêtes |
| DREE (directions régionales) | Directeur régional | Attaché régional |
| Assistant régional | | |
| DARPMI (DRIRE) | Directeur de direction régionale de l'industrie, la recherche et l'environnement et directeur adjoint | Chargé de mission en subdivision |
| Chef de division et adjoints | | |
| Secrétaire général | | |
| Chef de groupe de subdivision | | |
| Responsable départemental | | |
| Chef de subdivision et adjoint | | |
| Services centraux | Cadre de direction | Inspecteur hygiène et sécurité |
| Fonctions d'inspection et de contrôle | Chef de projet, architecte ou ingénieur à la sous-direction de l'immobilier | |
| Chef de bureau et assimilé | | |
| Adjoint au chef de bureau | | |
| Certains responsables des services techniques et leurs adjoints | | |
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Fait à Paris, le 8 février 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
François Huwart
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret