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Arrêté du 8 février 2002

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En vigueur depuis le 20 février 2002

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Obligation des dispositions d'un accord pour certains commerces

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés de plusieurs conventions collectives dans le commerce de fournitures industrielles et la quincaillerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipements de la maison des employés et personnel de maîtrise des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne du 3 juillet 1985 et dans le champ d'application de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie des régions Rhône-Alpes, Auvergne, Franche-Comté du 23 juin 1971, tels que modifiés par l'accord du 15 mai 1998 et par l'accord du 7 février 2001, les dispositions dudit accord du 7 février 2001 portant adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques aux conventions collectives susvisées.

En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002

Arrêté du 8 février 2002
Article 1