Art. 5. - Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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JORF n°34 du 9 février 2001
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Art. 5. - Les conditions de réalisation des opérations de marché de l'agence feront l'objet d'une charte de déontologie et d'un cahier de procédures fixés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.