Art. 1er. - Les agents agréés par l'arrêté du 29 novembre 1993 sont commissionnés en 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1993 précité dans les conditions prévues à l'arrêté du 10 décembre 1993.