JORF n°38 du 14 février 1990
Arrêté du 8 février 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 8 février 1990, est fixée au 15 mars 1990 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 1, 4, 7, 8 et 9 des services extérieurs de la direction générale des impôts.