Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 8 février 1990, la pétition du 18 janvier 1985 présentée par la société Windsor France Company et Compagnie est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Nancy-Saint-Avold>>,

accordé à ladite société par décret du 21 septembre 1987 (Journal officiel du 25 septembre 1987).

LA PETITION DU 18-01-1985 PRESENTEE PAR LA SOCIETE WINDSOR FRANCE COMPANY ET COMPAGNIE EST REJETEE POUR CE QUI CONCERNE LES SURFACES EXTERIEURES AU PERIMETRE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE NANCY-SAINT-AVOLD",ACCORDE A LADITE SOCIETE PAR DECRET DU 21-09-1987.