Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 8 février 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 4 novembre 1982 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1983

ARRETE du 8 février 1983
Article 1