JORF n°0290 du 15 décembre 2023

Arrêté du 8 décembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'accord professionnel du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

Vu l'arrêté du 17 février 2020 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord professionnel du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 à l'accord professionnel du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2023 (NOR : MTRT2324309V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n°1 à l'accord professionnel du secteur des industries du bois

Résumé Cet article rend des règles obligatoires pour les entreprises et les employés du secteur du bois et assure que toutes les syndicats soient impliqués dans les discussions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les stipulations de l'avenant n° 1 du 29 juin 2023 audit accord professionnel susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507), laquelle prévoit qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera mis en ligne dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.