LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JANVIER 2018 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique	750811887
Finess géographiques	750150013
Etablissement	ASSOCIATION AMBROISE CROIZAT
Code comptable	-
Ville du comptable	-
Code CPU	01751
Libellé CPU	CPAM Paris
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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Finess juridique	210780706
Finess géographiques	210987699
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER ROBERT MORLEVAT
Code comptable	021062
Ville du comptable	SEMUR-EN-AUXOIS
Code CPU	01211
Libellé CPU	CPAM Dijon
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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Finess juridique	410000087
Finess géographiques	410000020
Etablissement	CH DE BLOIS
Code comptable	041003
Ville du comptable	BLOIS AGGLOMERATION
Code CPU	01371
Libellé CPU	CPAM Tours
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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Finess juridique	640780821
Finess géographiques	640000410 640015921
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER D'OLORON STE MARIE
Code comptable	064020
Ville du comptable	OLORON-ARAMITS
Code CPU	01641
Libellé CPU	CPAM Bayonne
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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Finess juridique	020000071
Finess géographiques	020000246
Etablissement	CENTRE HOSPITALIER DE VERVINS
Code comptable	002069
Ville du comptable	VERVINS
Code CPU	01801
Libellé CPU	CPAM Amiens
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

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Finess juridique	270000086
Finess géographiques	270000367
Etablissement	POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS
Code comptable	027029
Ville du comptable	GISORS-ETREPAGNY
Code CPU	01764
Libellé CPU	CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
Périmètre de facturation	La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations., y compris les forfaits techniques d'imagerie ; la rétrocession de médicaments ; la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).