A N N E X E PORTANT SUR LES INFORMATIONS TRAITÉES PAR L'APPLICATION « PORTAIL D'ACCÈS GRAND PUBLIC À LA JUSTICE »

Données d'identification

Pour les personnes physiques :
Noms (de famille et d'usage), prénoms, civilité, date de naissance, lieu de naissance.
Nationalité (exclusivement pour les procédures qui la requièrent).
Filiation (exclusivement pour les procédures qui la requièrent).
Adresse de messagerie du demandeur.
Numéro de la demande.
Pour les personnes morales :
Dénomination et forme, données d'identification du représentant légal.

Situation familiale
(exclusivement pour les procédures qui la requièrent)

Nom du père.
Nom de la mère.
Nom et prénoms des enfants.

Adresse

Caractéristiques du logement.
Adresse, voie, commune, pays, adresse de messagerie.

Situation professionnelle
(exclusivement pour les procédures qui la requièrent)
Pour la demande d'effacement fichiers STIC/JUDEX

Informations en rapport avec la police ou la gendarmerie.
Informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Lieu, date et nature de l'infraction.

Pour les personnes qui traitent le dossier

Civilité.
Nom d'usage.
Prénoms.
Nom de la juridiction et du service compétent.

Les pièces justificatives

Les données nécessaires au traitement de la demande.