Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 212-11-1 ;

Vu la demande présentée par l'Union nationale de réassurance de la mutualité (MutRé Union), dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de réassurance à la société MutRé SA, dont le siège social est à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard ;

Vu la délibération du 13 mai 2009 du conseil d'administration de MutRé SA ;

Vu la délibération du 16 juin 2009 de l'assemblée générale de MutRé Union ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 2009 invitant les réassurés et les créanciers des organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 12 novembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard