Article 2
A cet effet, le magistrat et les fonctionnaires désignés ci-dessus sont autorisés à signer, valider et notifier, y compris dans le workflow accord lolf, tous les actes relatifs à la gestion et à la consommation des crédits qui sont mis à la disposition du ministère de la justice au sein du compte d'affectation spéciale susvisé.
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