L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - La sous-direction de la magistrature (A) :

- sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats et des juges de proximité, et est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;

- instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ; est chargée des questions déontologiques les concernant ;

- évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;

- élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité ;

- traite le contentieux des services judiciaires. »