JORF n°296 du 21 décembre 2005

Arrêté du 8 décembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 69 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil, adjoint au responsable de magasin en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 70 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 71 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil principal en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 21 novembre 2005,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 69 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil, adjoint au responsable de magasin en produits biologiques, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 70 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 71 du 7 avril 2005, relatif au certificat de qualification professionnelle de vendeur-conseil pincipal en crémerie-fromagerie, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .