Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1999, Mme Cassegrain-Guinebert (Laurence), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition du Conseil d'Etat en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.