JORF n°296 du 22 décembre 1998

Arrêté du 8 décembre 1998

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 décembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Plougoumelen, dans le département du Morbihan.