Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 288 du 12/12/1997 page 17958
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1 version
SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
M. BAUVE JEAN-PIERRE,PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS;
M. SALOMON (MARCEL),PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS;
M. FERRAT EMILE,PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE.
MME. ROUBERT MARIE-BLANCHE,EPOUSE BAILLY-MAITRE,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE LYON.