Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets :
M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances ;
M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration ;
M. Jean Lemierre, directeur du Trésor ;
M. Philippe Nasse, directeur de la prévision ;
M. Gérard Moulin, directeur de la communication ;
M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
M. Emmanuel Constans, directeur des Monnaies et médailles ;
M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
chargé du service du contrôle d'Etat ;
Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor.