Arrêté du 8 décembre 1994

Article 2

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Article 2

Dans le cas où les médicaments visés au deuxième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises.

sont prescrits pour le traitement d'une affection de longue durée au sens des articles L. 324-1 et R. 615-69, le remboursement ou la prise en charge est acquis si ces médicaments concourent au traitement, au sens des articles L. 324-1 et R. 615-69, de l'affection de longue durée et si l'ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du

code de la sécurité sociale

, définie à l'

article 1er

, est remplie.

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Abrogé4 juillet 2006

Créé le 14 décembre 1994 · Abrogé le 4 juillet 2006

Dans le cas où les médicaments visés au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale) sont prescrits pour le traitement d'une affection de longue durée au sens des articles L. 324-1 et R. 615-69, le remboursement ou la prise en charge est acquis si ces médicaments concourent au traitement, au sens des articles L. 324-1 et R. 615-69, de l'affection de longue durée et si l'ordonnance de médicaments d'exception visés à l'article R. 163-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, définie à l'article 1er, est remplie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au lundi 3 juillet 2006

Source : Légifrance