En vigueur depuis le 24 décembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans la navigation de plaisance
Article 1 :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de :
- l'accord du 28 juin 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 ;
Vu l'avenant à l'annexe n° 1 du 28 juin 1993 portant création de certificats de qualification à la convention collective susvisée.
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