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ARRETE du 8 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1989 , portant extension de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 28 juin 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant à l'annexe n° 1 du 28 juin 1993 portant création de certificats de qualification à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 23 octobre 1993 ;

Vu les avis recuillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 24 décembre 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de formation professionnelle dans la navigation de plaisance

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires certaines règles sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur de la navigation de plaisance.

Article 1 :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G-1 de ladite convention et à l'exclusion des termes << se livrant principalement à la fabrication des bateaux en métal >>, les dispositions de :

- l'accord du 28 juin 1993 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 ;

Vu l'avenant à l'annexe n° 1 du 28 juin 1993 portant création de certificats de qualification à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993

ARRETE du 8 décembre 1993