Arrêtent:
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JORF n°303 du 30 décembre 1992
Arrêté du 8 décembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères;
Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat,
Art. 1er. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 6 mars 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992
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Art. 2. - Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0303 du 30/12/1992
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Art. 3. - Les taux des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 2 du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés dans les conditions prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 sans que leur montant annuel puisse dépasser 8 580 F.
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Art. 4. - L'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat est abrogé.
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Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. 1 DES DECRET 72176 DU 06-03-1972 ET 7350 DU 25-05-1973.
LES TAUX DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET DU 25-05-1973 SUSVISE SONT FIXES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 501248 DU 06-10-1950 SANS QUE LEUR MONTANT ANNUEL PUISSE DEPASSER 8580FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL